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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Compétence « naturelle » des juridictions judiciaires (1) : le contentieux des Spic

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Compétence « naturelle » des juridictions judiciaires (1) : le contentieux des Spic

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La juridiction administrative a une compétence d’attribution. Il suffit donc qu’un contrat n’entre pas dans ce « paquet réservé » pour qu’automatiquement il soit de droit privé et que les juridictions judiciaires soient compétentes pour connaître des litiges, auxquels son exécution pourrait donner lieu, alors même qu’une personne publique serait partie au contrat. Tel est en principe le cas lorsqu’il s’agit d’un service public industriel et commercial (Spic).


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Services publics industriels et commerciaux et usagers

Principe posé par le Tribunal des conflits

Traditionnellement, et très logiquement, dans le droit-fil de l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur un litige opposant le gestionnaire d’un service public industriel et commercial à un usager de ce service (T. confl., 17 déc. 1992, Dme Bertrand c/ Commune de Miquelon,...

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